Le dividende familial : un revenu de base à l'âge de la retraite
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Cette étude entend démontrer la pertinence d'une distribution de dividendes familiaux qui viendraient remplacer les allocations et aides aux familles actuelles. Elle s'inscrit dans le cadre d'une réforme monétaire et de répartition des revenus présentée par ailleurs. Pour mémoire, l'objectif de cet ensemble de réformes est de remettre la finance au service de l'économie et l'économie au service des hommes, de restaurer la cohésion sociale, de supprimer la fuite de la monnaie vers la spéculation, de la réserver aux éléments de la production et de la consommation, et d'éviter son accumylation dans quelques mains.
Pour cela, il faut rendre à la Banque centrale l'exclusivité de la création monétaire afin qu'elle fasse circuler une monnaie de crédit, sans intérêt, qui accompagne, et le cas échéant, encourage la croissance de l'activité. Cette monnaie de crédit social est alors distribuée par trois canaux de transmission :
une allocation uniforme, distribuée à chaque personne : le dividende familial ,
une contribution aux secteurs de production en contrepartie d'ajustements sociaux,
un financement d'investissements publics en biens collectifs
Enfin, après suppression des revenus et aides de protection et sécurité sociales (à l'exception de sa branche santé-maladie), le budget sociaql (15 % du PIB) est prélévé par une contribution sociale sur la valeur ajoutée (CSVA). Il sera périodiquement abondé par la monnaie de créditg social et pourra atteindre au bout de deux décennies jusqu'à 40 % du PIB. Il financera les dividendes familiaux.
La distribution permanente de ces dividendes permettra d'élaborer une nouvelle politique de rémunération du travail privilégiant son individualisation, sa variabilité, l'intéressement et la participation. Elle devra permettre aux travailleurs résidents de se réapproprier leurs entreprises, d'influer leur stratégie et de se constituer une pension par capitalisation complémentaire au dividende, à l'âge de la retraite.
L'offre d'un temps de retraite, qu'elle soit faite dans le cadre d'un espace familial, professionnel ou national, est dépendante du renouvellement des générations en capacité de production. L'administration des retraites est une conséquence de la politique familiale. Sa crise financière est une conséquence de la crise démographique.
| Vieillesse, épargne, retraite Traditionnellement, les anciens dans l'incapacité de participer au processus de production étaient pris en charge par leur famille, ou, dans le cadre de leur corporation d'origine, ou, à défaut, par des organismes charitables et des hospices. Puis, en 1850, une caisse nationale de retraite fut créée. Elle reçut l'épargne volontaire des travailleurs et leur versa à 50 ans une rente garantie par l'Etat. Elle n'intéressa cependant que la petite bourgeoisie. En Allemagne, le chancelier Bismarck créa en 1883 le premier système obligatoire de retraites. C'était un régime de capitalisation qui recueillait les cotisations ouvrières et patronales et offrait une pension de retraite à 70 ans. - Les Assurances sociales furent créées, en France, en 1928. C'éiait un régime de capitalisation obligatoire qui sera ruiné par l'inflation, les conséquences de la crise de 1929, et la guerre. - En 1941, le gouvernement du maréchal Pétain créa une allocation pour les vieux travailleurs financée par des caisses de répartition. - En 1945, la branche vieillesse de la sécurité sociale reprend ce principe de répartition. Une pension de retraite égale à 20 % du salaire à 60 ans et à 40 % à 65 ans, avec 38 ans de cotisation, était garantie. Pour compléter le faible niveau de retraite servi par ce régime général, on créa des régimes complémentaires, en 1947, l'AGIRC pour les cadres, et en 1961, l'ARRCO, pour les non cadres [1]. Une ordonnance du 26 août 1967 sépara financièrement les branches maladie, vieillesse, famille de la sécurité sociale. Une séparation administrative confia la gestion de ces branches à des caisses spécifiques, CNAM, CNAV, CNAF, supervisées par une caisse nationale. En 1972, la durée de cotisation passa de 30 ans à 37,5 ans pour bénéficier d'une pension entière. En 1982, une pension de retraite à 50 % du salaire fut accordée à 60 ans. Cependant, en 1993, la durée de cotisation passa de 37,5 ans à 40 ans (160 trimestres) dans le régime général. Le salaire annuel moyen ne fut plus calculé sur les 10 meilleures années mais passa progressivement sur 25 ans. L'indexation des pensions ne se fit plus sur les salaires mais sur les prix. |
Nous avons vu que l'accroissement des populations inactivres âgées relativement aux populations inactives jeunes et actives (exprimé par l'inversion de la pyramide des âges) a des conséquences préjudiciables sur les régimes de répartition. Elle a réduit, d'une part, le pouvoir d'achat des populations actives, et a augmenté, d'autre part, le coût du travail qui doit supporter davantage de charges[2] . La charge de financement des retraites dépend du rapport des populations actives sur les populations inactives âgés qui ne cesse de se réduire. Il y avait 4 cotisants actifs pour financer la pension d'un retraité en 1960, il n'y en avait plus que 1,82 pour assurer le même financement en 2006, et ne il ne devrait plus être que 1,21 en 2050 [3].
On sait que le régime par répartition mis en place après la seconde guerre mondiale, construit sur un modèle de solidarité intergénérationnelle, s''est déséquilibré sous l'effort conjugué de la démographie (influencée par la faible natalité et l'accroissement de l'espérance de vie) et du chômage. L'espérance de vie à la naissance était, en 1930, de 54 ans pour les hommes et de 59,3 ans pour les femmes. Elle passa, en 1990, à 72,7 ans pour les hommes et à 83 ans pour les femmes.
Dans la plupart des pays européens, ces régimes de retraite par répartition ont commencé à craindre les conséquences de l'inversion de la pyramide des âges qui diminue inexorablement le rapport démographique de la population active à la population inactive âgée. La chute de ce rapport, passé de 4/1 en 1960 à 1,82 en 2006, n'assure plus la pérennité de ce système de répartition intergénérationnelle. Ainsi, bien que cette chute commença à inquiéter les gouvernements dès les années 1980, aucune mesure, notamment nataliste, ne fut envisagée. Pour maintenir ce modèle de financement, on proposa, à quelques variantes près, d'allonger la durée légale d'activité et d'augmenter les cotisations pour espérer retrouver un équilibre budgétaire [4]. On suggéra également d'introduire un complément de retraite par capitalisation avec le développement de formules d'épargne salariale de longue durée.
| Répartition, capitalisation, comptes notionnels · A la différence d'un régime de retraite par capitalisation qui nécessite la constitution d'une épargne préalable, un régime de retraite par répartition peut être mis en place immédiatement car il ne nécessite pas de stock de capital préalable, mais uniquement un flux. Le remplacement des systèmes de capitalisation par des systèmes de répartition put ainsi se faire rapidement. La mise en place d'un système de capitalisation implique, en revanche, une épargne préalable. Des caisses da répartition peuvent cependant capitaliser, en tenant compte des fluctuations démographiques, quand les actifs sont en surnombre, et inversement, s'endetter quand ils ne sont pas assez nombreux. Depuis la fin des années 1980, le financement des pensions de retraite par répartition tend à être complété par des fonds d'épargne et de capitalisation. En effet, d'un côté, les déficits cumulés des caisses de répartition déséquilibrent l'économie, leur recouvrement pénalisent le coût du travail ou accroît la pression fiscale ; de l'autre, leur gestion rigoureuse entraîne une baisse des prestations servies. Plusieurs corrections et compléments furent alors proposés. - La création de fonds de pension d'entreprises et de plans d'épargne retraite gérés par des organismes financiers extérieurs fut autorisée par la loi du 20 février 1997 (ou loi Thomas). Mais, faute de décrets d'application, cette loi ne sera pas appliquée. - « L'avenir de nos retraites », rapport de Jean-Michel Charpin, estima également, en 1999, que la capitalisation, au travers d'un fonds de réserve, permettait de constituer une épargne utile aux régimes de retraite lorsqu'ils seront confrontés au choc du vieillissement. - La création du plan d'épargne retraite populaire (PERP), fonds de pension conçu comme un troisième pilier de l'assurance retraite qui vient compléter les pensions de retraite par répartition, de base et complémentaire, fut votée par la loi du 21 août 2003 (dite loi Fillon). · Les systèmes de fonds de pension fondés sur l'accumulation individuelle ou collective peuvent être totalement libres ou partiellement obligatoires. Cependant, leur instabilité est critiquée. Il convient de vérifier l'honnêteté du gestionnaire du fond de pension. On conseille de placer le stock de capital sur des produits fiables et stables, de ne favoriser des placements plus volatiles que prudemment. La sécurité de ces systèmes ne pourra, en fait, être assuré que si la monnaie est dissociée du crédit bancaire qui alimente les fluctuations et spéculations financières. Enfin, ces systèmes sont individuels et peu solidaires. Mais les avantages de la capitalisation sont également nombreux. La capitalisation permet d'accroître le patrimoine des ménages dans un contexte de stabilité monétaire, de leur procurer de l'épargne à long terme, de contrôler les places boursières (en France, plus d'un tiers appartient à des fonds de pension anglo-saxons), d'organiser un nouvel arbitrage entre les actionnaires et les tiers (salariés, fournisseurs) face à l'importance des fonds de pensions du reste du monde. · Enfin, les régimes de comptes notionnels sont des systèmes de répartition qui suivent une logiques de capitalisation virtuelle, et dont le montant de la pension de retraite dépend des espérances de vie. On considère que les agents cotisent virtuellement sur un compte d'épargne individuel revalorisé annuellement en fonction de la progression d'un indicateur économique (PIB ou salaire). On obtient le montant de la pension en multipliant le capital virtuel accumulé par un coefficient de conversion prenant en compte l'espérance de vie de la génération du pensionné. Ce coefficient dépend donc de l'âge de prise de la retraite et de la génération à laquelle il appartient. C'est un système de capitalisation fictive puisqu'il individualise le montant de la retraite de chacun, mais, en fait, de répartition, puisqu'il finance les pensions de rertaite versées avec les cotisations des actifs[5]. |
Dans les régimes par répartition, les droits à une pension de retraite sont proportionnels au taux salarial et à la durée d'emploi du bénéficiaire (moyenne salariale des dernières années et nombre de trimestres de cotisation. Ils sont financés par un prélèvement sur les revenus du travail effectivement dépensés par l'employeur (part dite salariale et part dite patronale). Ce financement dépend ainsi de l'emploi puisqu'il est prélevé sur les salaires. C'est pourquoi nous avons observé et dénoncé son caractère contre-productif qui pénalise la production nationale et encourage les délocalisations. Nous avons cependant vu que son transfert sur la consommation grâce à une TVA sociale aurait pour conséquence de créer de graves distorsions redistributives. En effet, les pensions de retraite et les allocations de chômage sont, tous droits égaux par ailleurs, proportionnelles aux revenus du travail (en taux salarial et durée du travail) des cotisants [6][7]. Or, financer les retraites par des taxes sur la consommation revient à prélever davantage les agents à bas revenus que ceux bénéficiant de revenus plus généreux. Plus le revenu est faible, plus il est utilisé pour la consommation de biens et services. Plus il s'élève, plus la propension à épargner apparaît et se développe. C'est donc la totalité des revenus des plus pauvres qui est imposée s'ils en consomment l'intégralité, et une partie moins conséquente des revenus des plus riches qui est taxée s'ils en l'épargnent l'autre partie. Le lien de proportionnalité entre la contribution consentie et la pension reçue est rompu.
Le financement des pensions de retraite oscille, depuis les années 1980, entre le maintien d'un système de répartition moins généreux, avec l'augmentation de la durée des cotisations nécessaires, et un système de capitalisation qui risque de laisser sans revenus près de 30 % d'actifs rémunérés à hauteur du SMIC et à faibles capacités d'épargne. Ces modèles de financement rendent responsable le génie humain (qui a autorisé le progrès de la médecine et des techniques de production) du vaste et long mouvement de régression sociale, alors qu'il devrait autoriser davantage de liberté et de solidarité sociales. Ainsi, pour résumer, les systèmes de retraite par répartition financés sur les revenus du travail pénalisent le coût du travail et accroissent le chômage, mais ils ne peuvent être financés par l'impôt sur la consommation ou le revenu sans créer de graves distorsions et inégalités préjudiciables à la cohésion sociale. En revanche, les systèmes par capitalisation qui ne sont pas obligatoires sont inégalement développées. Ils sont dépendants des fluctuations financières et boursières.
Or, la distribution des dividendes familiaux du crédit social permettrait ici d'associer les avantages de la répartition à ceux de la capitalisation sans en subir les inconvénients.
D'une part, les dividendes familiaux distribués à tous, actifs et inactifs, assuraient un revenu permanent à l'âge de la retraite, indépendamment du nombre d'années de travail effectuées et de la rémunération reçue. Ils pourraient également être partiellement épargnés avant l'âge de la retraite pour constituer ultérieurement un complément de revenus. D'autre part, l'épargne constituée dans le cadre de la vie professionnelle pourrait fonder le second volet des ressources de la retraite en fournissant, par capitalisation, un revenu complémentaire à l'âge de la retraite. Ces revenus se complètent grâce à leurs différentes qualités. Le dividende familial et le revenu de l'épargne fondent ainsi un ensemble pertinent, sécurisé et performant.
· Dans cet ensemble, le dividende familial compense la plus ou moins importance différence des revenus épargnés dans le cadre de la vie active. Son montant reste cependant progressif puisqu'il peut varier en fonction du taux de croissance de l'activité économique et de la population totale, mais également de la part du crédit social que le législateur lui accorde. Le dividende familial permet surtout de prendre en compte les participations à la production domestique, associative, civique et sociale des populations, indépendamment de la durée consacrée à la vie professionnelle. A l'âge de la retraite, le dividende familial justifie encore le travail domestique, social, associatif, et non rémunéré par les branches de production marchande, qu'accomplit son bénéficiaire.
Les systèmes de retraite par répartition occultent, en effet, les nombreuses différences familiales, professionnelles, sanitaires et sociales qui affectent les agents. Il est ainsi convenu de dénoncer les avantages que maintiennent certains régimes spéciaux de retraite toujours pléthoriques depuis 1960. Cependant on oublie souvent que bien d'autres situations et professions sont désavantagées car elles offrent des espérances de vie moindres que la moyenne observée. Ainsi, la survie après 60 ans était, en 2000, de 15,8 ans pour les hommes et de 22,9 ans pour les femmes, et devrait atteindre en 2050, 22,3 ans pour les hommes et 31,6 ans pour les femmes. La survie après 60 ans est également différente entre professions et qualifications, avec 22,3 ans pour un ingénieur et 17,1 ans pour un manoeuvre, en 2000. Les régimes de retraite par répartition qui évoluent vers des comptes notionnels prennent déjà en considération certaines de ces différences.
Le versement d'un dividende familial, distribué selon le principe d'égalité du coopératisme, complété par des revenus issus de l'épargne effectuée pendant la vie active, offre ici une plus grande justice et autorise des ressources de retraite plus pertinentes et dynamiques que celles que pourrait offrir un système de répartition, fut-il complété par des revenus de capitalisation.
· Par ailleurs, comme le rappelait Gérard François Dumont, « ceux qui contribuent le plus à préparer les retraites sont les couples qui ont consacré le plus de temps à l'éducation d'enfants. Or, ce sont souvent ces mêmes couples qui ont de faibles ressources au moment de la retraite : d'une part, ils n'ont pas souvent deux carrières entières à faire valoir car l'un d'entre eux a pu suspendre son activité professionnelle au moment où la famille était la plus nombreuse. D'autre part, les dépenses d'éducation des enfants ont obéré leurs possibilités d'épargne, d'investissement immobilier. [8] » En définitive, les systèmes de retraite par répartition, par capitalisation ou par comptes notionnels, occultent la distribution de rentes de situation qu'ils versent à quelques uns au détriment des autres. Cependant, comme nous l'avons précédemment écrit, l'utopie serait de vouloir éliminer ces rentes, la justice serait de chercher à les compenser. Ainsi, le dividende familial tend, par son mode coopératif de distribution, vers l'équité sociale en réduisant, voire annulant, ces distorsions de revenus.
· Il faut ensuite souligner que les critiques adressées à l'encontre de la capitalisation cessent d'être pertinentes dans le cadre du crédit social. Nous avons constaté, en effet, que la capitalisation, même obligatoire, est surtout favorable aux bénéficiaires de revenus élevés qui peuvent épargner une proportion de leur salaire et un volume de capitaux plus important pendant leur vie active, alors que ceux qui perçoivent des revenus moins élevés ne peuvent épargner la même proportion de salaire sans prendre le risque de ne plus couvrir leurs dépenses incompressibles [9]. Cet argument perd de sa pertinence avec la distribution permanente d'un dividende familial qui réduit les écarts de l'ensemble des revenus, et accroît les bas revenus relativement aux revenus plus élevés.
· Enfin, nous avons remarqué que la capitalisation est un système risqué puisqu'il est tributaire des fluctuations financières et boursières, et peut gravement se dégrader à la suite de mouvements spéculatifs et systémiques. Mais cet argument devient sans fondement ici puisque la dissociation de la monnaie et des prêts bancaires effectuée par la réforme monétaire du 100 % monnaie, préalable à l'instauration du crédit social, interdit de facto toute dérive systémique aux mouvements spéculatifs de quelques opérateurs. Cette réforme sécurise ainsi les investissements et placements en rendant le financement de l'économie plus sereine
Pour conclure, la distribution de dividendes familiaux permettrait de préserver le principe de solidarité en assurant un revenu commun à tous, et de l'accompagner de compléments d'épargne individuelle et collective. Le dividende familial constituerait ainsi, à l'âge de la retraite, un premier revenu qui s'accompagnerait de revenus issus du patrimoine acquis et de l'épargne constituée, notamment sur les rémunérations variables du travail, pendant la vie active.
| Le dividende est un revenu de protection et de sérénité sociale. Il vient se substituer aux revenus de solidarité collective (d'état et de situation) comme les assurances familiales et diverses allocations de protection sociale. Il autorise une vision sereine de l'avenir en garantissant à tous un revenu minimal indépendamment des revenus d'assurance individuelle comme l'allocation chômage et l'assurance vieillesse. |
[1] - AGIRC association générale des institutions de retraite des cadres.et ARRCO ou association pour le régime de retraite complémentaire des salariés.
[2] - En France, avec la création, en 1990, de la contribution sociale généralisée (CSG), impôt proportionnel sur les revenus salariaux et du capital à 7,5 % sur tous les revenus. le financement de la protection sociale commença à s'appuyer sur l'impôt qui en couvrait en 2000 plus de 30 %. Mais cette contribution publique n'interdit pas la création d'une Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) chargée de gérer la dette sociale, et d'une nouvelle contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) en 1996.
[3] - Conseil d'orientation des retraites, Le Monde, avril 2009.
[4] -.En France, plus de dix ans passèrent entre la parution du livre blanc sur les retraites de 1991 préfacé par le Premier ministre Michel Rocard, jusqu'à la loi de réforme des retraites du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin de 2003. Pour pallier la dégradation prévisible du pouvoir d'achat des inactifs retraités, un fonds de réserve fut créé en 1999 pour prendre en charge une partie du financement des retraites jusqu'en 2040. Selon les estimations gouvernementales, les parts de dépenses des retraites en 2000 s'élevaient à 11,6 % du PIB et devraient s'élever à 13,6 % en 2020, ce qui nécessite un besoin de financement de 2 % du PIB. Enfin, les durées de cotisation des actifs furent progressivement portées à 42 ans à l'horizon 2017.
[5] - Thomas Piketty et Antoine Bozio, Pour un nouveau système de retraite (Rue d'Ulm, 2008). En Suède, ce sont des comptes notionnels qui déterminent le montant des retraites.
[6] - Ce lien de proportionnalité se retrouve également dans le versement des allocations de chômage. En revanche, les allocations familiales et les assurances maladie en sont affranchies. Cf. La TVA sociale, chapitre 17, Livre 1.
[8] - Gérard François Dumont, Retraites : lumières et ombres du rapport Charpin. Population et avenir n°642.
[9] - Dépenses incompressibles : On rappellera que les dépenses pré-engagées (réalisées dans le cadre de contrats difficilement renégociables à court terme, comme les loyers et les frais liés) couvrent entre 33 % et 21 % du revenu disponible des ménages (revenus après impôts et transferts), selon qu'ils appartiennent aux 20 % des moins aisés ou 20 % des plus aisés de l'ensemble. C'est donc une partie du revenu restant (ou revenu arbitral) que les ménages peuvent consacrer à l'épargne, soit une proportion de 66 % ou de 79 % de leur revenu disponible, selon leur niveau d'aisance. (Les inégalités entre ménages dans les comptes des ménages ,Insee Première 1265, novembre 2009).
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