Statut fiscal, social et financier
Une couverture du risque invalidité-décès pour les conjoints-collaborateurs des avocats : une avancée salutaire
Le décret n°2011-698 du 20 juin 2011 (JO du 22 juin 2011) prévoit les conditions d'affiliation des conjoints collaborateurs au régime d'assurance invalidité-décès des avocats
[Statut fiscal, social et financier] Structures d’exercice – Possibilité d’intégrer des avocats exerçant à l’étranger
Jean-Jacques CAUSSAIN, Président de la Commission Statut fiscal, social et financier de l’avocat, avait présenté à l’Assemblée générale des 16 et 17 mai dernier un ...[Statut fiscal, social et financier] Dispositif d’exonération à l’impôt sur le revenu des plus-values professionnelles du dirigeant partant à la retraite de sociétés civiles professionnelles
Le Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, en réponse à une question écrite du député Philippe MARINI, a apporté des précisions utiles sur ...[Statut fiscal, social et financier] Transformation d'une SCP en AARPI : la neutralité fiscale acquise
Comme annoncé par la ministre de l'Économie, Christine Lagarde, l'article 31 de la loi de finances pour 2009 garantit désormais la neutralité fiscale des transformations ...[Statut fiscal, social et financier] Dérogation à l’âge de départ à la retraite pour les avocats atteints d’une incapacité permanente
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (LFSS) modifie le chapitre III du Code de la sécurité sociale relatif au régime des ...[Statut fiscal, social et financier] Barême des cotisations et des prestations retraite et invalidité-décès CNBF pour 2009
La Caisse nationale des barreaux français (CNBF) a diffusé le barême des cotisations retraite et invalidité-décès et le barême des prestations servies pour les avocats ...[Statut fiscal, social et financier] L’avocat auto-entrepreneur : l’habit ne colle pas à la robe ! (ou la non miscibilité des deux statuts)
Nonobstant la noblesse de sa mission au service de la justice, des personnes physiques et morales, nul ne conteste aujourd’hui à l’avocat sa fonction économique ...[Statut fiscal, social et financier] Assujettissement aux cotisations sociales des dividendes des associés de SEL : recours du Conseil national devant le Conseil d'Etat
Lors de son assemblée générale d’Aix-en-Provence du 6 juin 2009, le Conseil national a décidé de former un recours devant le Conseil d’Etat contre le ...[Statut fiscal, social et financier] Prospection commerciale à l'étranger : une exonération d'IR sur les suppléments de rétrocess° d'honoraires des collaborateurs libéraux
Une instruction fiscale du 30 juillet 2009 ( Instr. DGFP 5 G-6-09 ) vient clarifier les dispositions de l'art. 110 de la loi de finances ...[Statut fiscal, social et financier] Ouverture du capital des SPFPL : alignement du régime pour l’ensemble des membres des professions juridiques réglementées
Le décret n° 2009-1142 du 22 septembre 2009 (JO du 24 septembre 2009 ), pris en application de l’article 31-1 de la loi n° 90-1258 ...
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- Le prêt à taux 0 % du ministère du Logement: PTZ
- Peut on cumuler l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt accordé pour l’amélioration de la qualité environnementale ? Instruction du 30 juillet 2009
- Le prêt relais ou «achat revente»
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Actualité de prêt, rachat de prêts