Une instruction fiscale du 30 juillet 2009 ( [Instr. DGFP 5 G-6-09]urlblank:http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/08/cir_29194.pdf ) vient clarifier les dispositions de l'art. 110 de la loi de finances pour 2009 créant un article 93-0 A dans le CGI qui ouvre droit, dans certaines conditions, à une exonération d’impôt sur le revenu sur les suppléments de rétrocession qu...