Le pass Foncier

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Ce dispositif permet aux ménages à revenus modestes d'acquérir leur résidence principale. Il est soumis à certaines limitations.

Le principe:
Durant la première période il s'agit de rembourser le prêt de l'immobilier, ensuite de procéder à l'acquisition du terrain qui abrite la maison.

Les conditions:
- être primo-accédant, ou ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années.
- recevoir une aide à l'accession sociale à la propriété de la part des collectivités locales, de l'ordre de
3 000€ à 5 000€.
- avoir des revenus fiscaux respectant les plafonds du PSLA, fonction de la zone géographique du bien construit.
- déposer une demande de financement auprès du CIL.

Cet organisme va acheter le terrain et rédiger un bail à construction avec promesse de cession du terrain de 18 à 25 ans.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de ce dispositif, cliquez

Le déroulement de l'opération:
Au terme du remboursement du prêt immobilier, 2 options possibles:

- Acheter le terrain en payant le prix précisé dans le bail à construction, indexé suivant sa catégorie sovio-professionnelle.
- Prolonger le bail sur une durée maximun de 15 ans indexé suivant la situation socio professionnelle de l'accédant.

Plus d'informations, cliquez

Autre avantage d'importance: TVA réduite à 5,50%:
Et ce jusqu'au 31 décembre 2009.

Plus d'informations, cliquez.

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