Le pass Foncier
Ce dispositif permet aux ménages à revenus modestes d'acquérir leur résidence principale. Il est soumis à certaines limitations.
Le principe:
Durant la première période il s'agit de rembourser le prêt de l'immobilier, ensuite de procéder à l'acquisition du terrain qui abrite la maison.
Les conditions:
- être primo-accédant, ou ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années.
- recevoir une aide à l'accession sociale à la propriété de la part des collectivités locales, de l'ordre de
3 000€ à 5 000€.
- avoir des revenus fiscaux respectant les plafonds du PSLA, fonction de la zone géographique du bien construit.
- déposer une demande de financement auprès du CIL.
Cet organisme va acheter le terrain et rédiger un bail à construction avec promesse de cession du terrain de 18 à 25 ans.
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de ce dispositif, cliquez
- recevoir une aide à l'accession sociale à la propriété de la part des collectivités locales, de l'ordre de
3 000€ à 5 000€.
- avoir des revenus fiscaux respectant les plafonds du PSLA, fonction de la zone géographique du bien construit.
- déposer une demande de financement auprès du CIL.
Cet organisme va acheter le terrain et rédiger un bail à construction avec promesse de cession du terrain de 18 à 25 ans.
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de ce dispositif, cliquez
Le déroulement de l'opération:
Au terme du remboursement du prêt immobilier, 2 options possibles:
- Acheter le terrain en payant le prix précisé dans le bail à construction, indexé suivant sa catégorie sovio-professionnelle.
- Prolonger le bail sur une durée maximun de 15 ans indexé suivant la situation socio professionnelle de l'accédant.
Plus d'informations, cliquez
- Acheter le terrain en payant le prix précisé dans le bail à construction, indexé suivant sa catégorie sovio-professionnelle.
- Prolonger le bail sur une durée maximun de 15 ans indexé suivant la situation socio professionnelle de l'accédant.
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Autre avantage d'importance: TVA réduite à 5,50%:


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