Ce crédit garanti par l’État peut être consenti à titre de prêt principal pour acquérir un logement neuf ou ancien

Ce crédit garanti par l’État peut être consenti à titre de prêt principal pour acquérir un logement neuf ou ancien ou en vue d’effectuer des travaux dans son habitation. Sa durée varie de 10 à 25 ans pour l’accession et ne peut dépasser 15 ans pour les travaux.

Attention! Le logement ne peut pas être mis en location sauf pendant six ans au maximum avant un départ en retraite. La location saisonnière est interdite.

Conditions de ressources
Les revenus des bénéficiaires ne doivent pas dépasser un certain plafond. Celui-ci correspond aux revenus imposables de l’avant dernière année (année N – 2) précédant la demande du crédit, soit:

• si le crédit est accordé entre le 1 er janvier et le 31 mars: les revenus déclarés en 2004, pour un prêt souscrit en 2006 par exemple;
• si le crédit est accordé entre le 1 er avril et le 31 décembre: les ressources prises en considération sont celles de l’année précédente; les revenus 2005 pour un prêt souscrit en 2006 par exemple.

Plafonds de revenus imposables (données valables pour 2005)

Zone 2 : Hors Île-de-France

Ses avantages
Du fait de la baisse généralisée des taux des crédits immobiliers, le principal avantage du PAS ne tient plus à son taux, quasiment identique à ceux des prêts dits libres. Néanmoins, ses attraits restent nombreux:

• Le PAS permet d’obtenir des aides au logement, comme l’APL (aide personnalisée au logement).
• Les frais de dossier du prêt sont plafonnés à 500 maximum.
• Les frais hypothécaires sont moins élevés: vous êtes exonéré de la taxe de publicité foncière qui s’élève à 0,715 %.
• Le taux de la taxe locale (TLE) due pour toute construction et agrandissement est minoré.
• Les émoluments du notaire applicables au contrat de prêt sont réduits. Pour un emprunt de 100000 € par exemple, les frais s’élèvent à 9800 € pour un PAS, contre 10100 € pour un crédit classique.
• Enfin, et surtout, le PAS est assorti d’un filet de sécurité: en cas de perte d’emploi, les emprunteurs bénéficient d’un report gratuit des échéances en fin de prêt. À partir du sixième mois du prêt et pendant les huit premières années de sa vie, vous avez la possibilité de ne payer que 50 % de votre échéance pendant une durée totale de douze mois (fractionnable en deux fois maximum). Après la huitième année, cette possibilité est renouvelée. Vous remboursez les sommes reportées sans intérêt ni pénalité après que l’ensemble des autres prêts éventuels ait été remboursé.

À savoir: le PAS n’est pas distribué par tous les établissements bancaires. L’astuce Si vos revenus vous permettent l’accès au PAS, vous avez tout intérêt à le souscrire, car vous bénéficierez probablement d’une aide au logement, les plafonds de ressources exigées dans les deux cas étant très proches.

Extrait : Barnier, Laurence. Crédit immobilier : empruntez malin, dépensez moins.
Paris, France: Vuibert, 2006. 36.